voici plusieurs textes de lois concernant la nouvelle obligation d'identification des chats
texte issu du site 30 millions d'amis
Protection - Une sénatrice rend l’identification des chats obligatoire
C’est à l’initiative d’une parlementaire qu’un texte obligeant les propriétaires de félins à identifier leur animal a été définitivement adopté (6/4/11). La Fondation 30 Millions d’Amis salue cette mesure qui contribuera à réduire le nombre de chats errants, mais aussi les erreurs de fourrière qui conduisent parfois à leur euthanasie.
Une sénatrice rend l’identification des chats obligatoire
Bonne nouvelle : le texte visant à rendre obligatoire l’identification - par tatouage ou puce - des chats en France, a été adopté par les députés puis en seconde lecture par le Sénat (6/4/11). L’idée en revient à Nicole Bonnefoy, sénatrice et conseillère générale de la Charente (16). Il concerne les chats nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois.
Combler un vide juridique
La loi de 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux précise que tout chien de plus de quatre mois et né après le 6 janvier 1999 doit être identifié. Une mesure qui ne concernait pas les félins jusqu’à aujourd’hui. Selon l’article 214-5 du code rural, seule l’identification pour tous les chats - mais seulement dans le cadre d’un transfert de propriété - est obligatoire. « Sur les 9,9 millions de chats dénombrés en France, plus de 80 % - soit 4 félins sur 5 - ne sont pas identifiés. De ce fait, trop d'animaux sont perdus et placés en refuge avant d'être euthanasiés faute d'identification et ce, parfois par erreur », précise Nicole Bonnefoy. Un véritable drame pour les propriétaires d’animaux lorsqu’ils perdent leurs compagnons. Sans compter les milliers de chats abandonnés par des maîtres irresponsables qui attendent dans les refuges sans que l’on puisse retrouver et sanctionner leur propriétaire.
C’est ce vide juridique qu’a souhaité combler la sénatrice de Charente : compléter la loi pour que les chats soient eux aussi concernés par l’identification et non plus « livrés à eux-mêmes, dans des conditions sanitaires parfois déplorables ». En d’autres termes, un amendement pour les protéger et lutter plus efficacement contre les abandons. Une solution « humainement plus respectable et responsable que celle qui consiste à envoyer des chats à la fourrière », plaide la parlementaire.
Identification et stérilisation
La sénatrice espère une rapide mise en application de cet amendement, qui sera effectif dès le 1er janvier 2012. Une position entièrement partagée par la Fondation 30 Millions d’Amis qui aide de nombreuses Ecoles du Chat libre - en finançant les opérations de stérilisation - permettant ainsi de réduire le nombre de portées abandonnées en pleine nature et la prolifération des chats errants, parfois menacés de mort du fait de décisions expéditives des collectivités.
Stérilisation et identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces de réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats. Une priorité lorsque l’on sait qu’un couple de chats peut engendrer à lui seul jusqu’à 20 700 descendants en l’espace de 4 ans ! « Les chats peuvent vivre une vingtaine d’années, conclut Nicole Bonnefoy. Les identifier et les protéger, c’est le moins que l’on puisse faire pour ces animaux qui nous tiennent compagnie si longtemps. »
Article publié le : 11-01-12
Animaddict blog
L’identification des chats obligatoire à partir du 1er janvier 2012
Publié le 15 avril 2011 par Karl et Kittie
Le Sénat a adopté le 6 avril dernier une loi rendant obligatoire l’identification des chats en France, par tatouage ou par puce. Cette loi concerne les chats qui naîtront à partir du 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois.
Jusqu’à présent, les félins n’étaient pas concernés par une telle loi. Auparavant, une loi de 1999 obligeait les chiens de plus de 4 mois et nés au delà du 6 janvier 1999 à être identifié, par protection vis-à-vis des animaux errants et dangereux.
« Sur les 9,9 millions de chats dénombrés en France, plus de 80 % – soit 4 félins sur 5 – ne sont pas identifiés. De ce fait, trop d’animaux sont perdus et placés en refuge avant d’être euthanasiés faute d’identification et ce, parfois par erreur », précise Nicole Bonnefoy, la sénatrice à l’origine de cette loi. Elle a souhaité comblé un vide juridique visant à diminuer le nombre d’abandons de chats. Cela pourra également aider les propriétaires qui perdent leur animal préféré à le retrouver.
Voilà une bonne nouvelle qui, espérons le, permettra de protéger nos félins préférés.
santéVet
Identification obligatoire pour tous les chats en 2012
Alors que l’identification est obligatoire pour tous les chiens dès l’âge de 4 mois et en cas de cession (vente ou achat), celle des chats ne répondait pas aux mêmes exigences. Une proposition de loi risque de changer la donne. L'Assemblée nationale a en effet adopté en deuxième lecture la proposition de "simplification et d'adaptation du droit".
Votée par 302 voix contre 141, la proposition de "simplification et d'adaptation du droit" a été votée à l’Assemblée nationale, en seconde lecture, le 1er février dernier.
Cette proposition comprenait 250 articles, parmi lesquels la question de l’identification des chats. Elle vise à unifier le même principe régissant l’identification des chiens et des chats.
En clair : obligatoire pour tous. Les chats, nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois devront donc être identifiés, par puce électronique ou par tatouage.
Applicable en 2012
Jusqu’à maintenant, chiens et chats n’étaient pas soumis aux mêmes obligations. En effet, l'identification par puce électronique ou tatouage est à l’heure actuelle obligatoire pour tous les chiens âgés de plus de 4 mois (loi du 6 janvier 1999). Tous les chiens et chats changeant de propriétaire, qu’ils soient vendus ou donnés, doivent également être tatoués ou munis d’une puce électronique avant toute cession.
Cela sous-entend que si un chat naît dans une portée et qu’il est gardé par son propriétaire (sans cession donc), l’animal n’a pas obligation d’être identifié. Toutefois, s’il voyage en Europe ou bien encore pour être couvert par une assurance santé chien ou chat, l’identification est alors obligatoire. Le Code rural rend aussi obligatoire l’identification des chats des départements officiellement déclarés infectés de rage.
Cette disposition a déjà été adoptée le 13 décembre 2010, dans les mêmes termes, par les sénateurs avec l’assentiment du gouvernement. Donc selon toute vraisemblance, cette loi devrait être applicable dès 2012.
A noter que loi de simplification du droit portant cette nouvelle disposition contenait aussi celle s’appliquant aux ventes d’animaux domestiques : elle visait à fonder, dans ce cadre, les recours en nullité de vente sur le vice caché. Elle a finalement été rejetée, le 1er février, par l’Assemblée nationale.
Le passeport européen
Le passeport pour animaux domestiques constitue un document vétérinaire, et est donc délivré exclusivement par ce dernier. Il remplace peu à peu le carnet de santé.
Il fourni la preuve que l'animal a bien été vacciné contre la rage et qu’il est bien identifié par une puce électronique.
Grâce à ce seul document, les animaux domestiques peuvent donc être emmenés dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni pour lesquels un titrage d'anticorps est également requis. Le 3 juillet 2011, seule la puce électronique sera valable pour voyager en Europe avec son chien ou son chat.
La puce électronique est implantée sous la peau, au niveau de la jugulaire gauche par le vétérinaire, sans anesthésie.
Ce passeport peut également contenir des renseignements concernant d'autres vaccinations, y compris celles qui ne sont pas exigées par la loi, ainsi que des informations relatives aux antécédents médicaux de l'animal. Si ce dernier dispose d'une assurance santé animale, tout vétérinaire pourra donc lors d'une consultation prendre connaissance de certains points précis (traitements, pathologies, etc.)
SantéVet
Le spécialiste de l’assurance santé chien et chat
Association Pour la Promotion de la Santé Animale
LEGISLATION FRANCAISE
L'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural ainsi rédigé :
« Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement.
Il vous sera proposé deux moyens d''identification : le tatouage au dermographe ou la pose d'une puce électronique (transpondeur)
IDENTIFICATION OBLIGATOIRE DE TOUS LES CHATS AU 1ER JANVIER 2012
(France)
Les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 devront être identifiés, comme le précise la loi du 17 mai 2011. (article L212-10 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28 )
La loi imposait déjà l’identification des chats lors d’une cession payante ou gratuite . Mais l’identification d’un chaton né à la maison et qui y reste n’était pas obligatoire. A partir du 1er janvier 2012, l’identification deviendra obligatoire pour ce cas précis.
La loi du 17 mai 2011 impulsée par Nicole Bonnefoy, députée, précise tous les chats devront être identifiés. Cette proposition unifie ainsi le principe régissant l’identification des chiens et des chats.
« Il faut savoir qu'actuellement en France, plus de 10 millions de chats ont été recensés et plus de 80% d'entre eux ne sont pas identifiés »
Mer 21 Mar - 10:47